La première chambre civile de la cour de cassation a rapp...
2 Février 2022
La 3e chambre civile de la cour de Cassation. dans un arrêt du 9 février 2022, a précisé que ‘Il appartient au juge de rechercher, lorsque cela lui est demandé, si l'écart entre le prix proposé dans le congé d’un propriétaire bailleur et celui du marché ne révèle pas le caractère frauduleux du congé délivré au locataire.
En effet, lorsque le congé est fondé sur la décision de vendre le logement, il doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée. Le congé vaut offre de vente au profit du locataire.
La Cour de Cassation a reproché à la cour d’appel de ne pas avoir recherché, comme il le lui était demandé, si l'écart entre le prix proposé et celui du marché ne révélait pas le caractère frauduleux du congé délivré au locataire.
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